FAQ : droit à la réparation, ALLOCATION et carte dU combattant...

Comment obtenir l’allocation de reconnaissance du combattant ?

Suite à la publication au Journal Officiel du 30 juin 2023, l'appellation “retraite du combattant” est remplacée par “allocation de reconnaissance du combattant”. 

Ce changement de nom, plus conformé à l'esprit d’origine de cette prestation, était souhaité par les associations représentatives du monde combattant, en raison notamment du caractère non réversible de cet avantage financier. Il est toutefois formel et ne modifie en aucune façon les conditions d’attribution ni le montant de cette dernière. 

Par ailleurs, il est rappelé que cette prestation est désormais versé à terme échu :

Paiement des échéances à la fin du mois

L’allocation de reconnaissance du combattant n’est pas automatique. En effet, sans demande, elle n’est pas octroyée. Il est conseillé de faire sa demande 3 mois avant 65 ans. 

Droit à la réparation et les pensions militaireS de réversion et d’invalidité

Il est important de souligner la cohésion des associations représentatives du monde combattant, qui a permis soit d’obtenir satisfaction, soit des avancées dans certains domaines.

Fiscalité conjoints survivants de combattant : la demi-part fiscale est étendue à tous les conjoints survivants de combattant quel que soit l’âge de décès de leur époux. Cette mesure est applicable au 1er janvier 2023.

Valeur du point PMI (pension militaire d’invalidité) : le point PMI a été actualisé au 1er janvier 2023 pour prendre en compte la revalorisation de 3,5% accordée aux fonctionnaires et il est revalorisé de 1,5% à compter du 1er juillet 2023.

Comment obtenir le diplôme d’honneur de porte-drapeau ?

À présent, un diplôme d'honneur de porte-drapeau est décerné après 40 ou 50 ans de service, une extension au-delà de la limite précédente de 30 ans. 

Lorsque le diplôme d'honneur est accordé à un porte-drapeau déjà titulaire d'un premier diplôme, le nouveau ne remplace pas l'ancien. 

Il récompense la totalité des années de service du porte-drapeau au moment de la demande, honorant ainsi les combattants, les victimes de guerre, et toute personne arborant fièrement l'emblème national lors des cérémonies patriotiques.

Pièces à fournir :
- 1 photo d’identité
- 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois
-  1 copie de la carte nationale d’identité
- et l’imprimé correspondant dûment rempli et signé.

Depuis le 1er janvier 2023, l'œuvre nationale du Bleuet de France a quitté le giron de l’Office National des Combattants et Victimes de Guerre (ONaCVG) pour devenir un fond de dotation “Bleuet de France” qui répond à l’impératif de poursuivre ses missions originelles. Il agit dans le prolongement des actions de solidarité et de mémoire.

Le conseil d’administration du fond est composé de 3 collèges distincts. Nous citons, le 2ème collège qui regroupe les associations et acteurs associatifs reconnus de la solidarité et de la mémoire combattante, patriotique et citoyenne (dont la FNAM Fédération Nationale André Maginot). 

Le bleuet est le symbole choisi pour illustrer la solidarité envers le monde combattant pour plusieurs raisons :

- Il rappelle l’uniforme bleu horizon que les jeunes recrues, les bleuets portaient en rejoignant leurs aînés “les Poilus” sur les champs de bataille…

- Le bleuet est reconnu comme la fleur française du souvenir, celle qui poussait dans la boue des tranchées, la seule note colorée dans un paysage dévasté.

- Le bleu est également une des couleurs de la nation française : première couleur du drapeau tricolore.

Démarches et protocole pour les obsèques d’un combattant

1- Dans l’immédiat :
- Prévenir du décès un responsable de la section locale 
- Et le Secrétariat de l’association départementale

2- Concernant l’Allocation de reconnaissance du combattant (anciennement Retraite combattant) :
L’Allocation de reconnaissance du combattant est versée a terme échu. Il faut accomplir la démarche d’interruption du versement sans retard. Si cette démarche n’est pas accomplie en temps voulu, le conjoint survivant devra rembourser le trop-perçu.

Démarches à accomplir :
- Signaler sans retard le décès du titulaire de l’allocation de reconnaissance du combattant
- Par l’envoi d’un acte de décès à la Trésorerie Générale (au Centre des Gestion des Retraites préciser la nouvelle appellation "Allocation")
- l’adresse est indiquée dans le bulletin de pension du titulaire de l’allocation de reconnaissance du combattant  (anciennement Retraite du combattant).
- Joindre la copie du bulletin de pension le plus récent.
- Signaler le décès à l’établissement teneur du compte (banque ou autre )

GRATUITÉ DES TRANSPORTS ENVERS LE MONDE COMBATTANT :

Depuis le 1er Septembre 2021 , la gratuité des transports (TBM – Transports Urbains -Tram, Bateau) s’applique à tous les titulaires de la carte du combattant en Nouvelle Aquitaine, cette carte de transport donne droit à la gratuité de tous les parkings relais pour les voitures. Concernant la demande de la carte : les CCAS des communes situées hors Bordeaux Métropole ne disposent pas de formulaire d’Inscription à la «tarification solidaire».

Les résidents hors Bordeaux Métropole qui souhaitent faire leur demande uniquement par l’imprimé, devront se le procurer près d’un CCAS de la Métropole ou près d’une agence TBM sur Bordeaux ou sur le site internet.

Pièces à présenter ou à fournir : un justificatif de domicile, une photo d’identité récente, une copie de la carte d'identité, les revenus imposables, et la carte du combattant

Comment obtenir le titre de reconnaissance de la nation (trn) ?

Vérifié le 14 décembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Qu'est-ce que le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) ? Le TRN est accordé à la personne qui a participé à au moins un des conflits armés majeurs auxquels la France a pris part. Il peut s'agir d'un militaire ou d'une personne civile, de nationalité française ou non, résidant ou non en France. Nous vous présentons les informations à connaître.

Obtenir le Titre de reconnaissance de la Nation vous permet :
- De porter la médaille de reconnaissance de la Nation
- D'avoir accès aux avantages que procure l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONaCVG), notamment l'accueil en Ehpad labellisé Bleuets de France
- De constituer une rente mutualiste majorée par l'État et bénéficiant d'avantages fiscaux

À savoir : Lors des obsèques votre cercueil peut être revêtu du drapeau tricolore..

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

Vous devez avoir pris part à au moins l'un des conflits suivants :

- 1re guerre mondiale (1914-1918)
- Opérations menées entre 1918 et 1939
- 2e guerre mondiale (1939-1945)
- Guerre d'Indochine
- Opérations militaires en Indochine, entre le 11 août 1954 et le 1er octobre 1957
- Combats en Tunisie, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962
- Combats au Maroc, entre le 1er juin 1953 et le 2 juillet 1962
- Guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962
- Opérations militaires sur le territoire de l'Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964
- Conflits armés, opérations ou missions menés conformément aux obligations et engagements internationaux de la France depuis 1945

Lors de ce conflit, vous devez avoir servi (ou occupé certaines fonctions) pendant une période ou avoir été blessé ou contracté une maladie en service

- Si vous étiez militaire de l'armée française, vous devez soit avoir servi pendant au moins 90 jours (consécutifs ou non), soit avoir été blessé en service, soit avoir contracté une maladie en service.
- Si vous étiez civil, vous devez soit avoir occupé certaines fonctions pendant au moins 90 jours (consécutifs ou non), soit avoir été blessé en service, soit avoir contracté une maladie en service.